Quelles sont les réglementations en vigueur pour l'assainissement individuel ?

Les fondements de la réglementation

La réglementation sur l'assainissement non collectif (ANC) a connu des changements significatifs ces dernières années. L'arrêté du 10 juillet 2024, entré en vigueur en 2025, a modifié les dispositions existantes de l'arrêté du 21 juillet 2015, renforçant les exigences en matière de gestion des installations d'ANC.

Objectifs principaux :

• Renforcer la protection de l'environnement

• Améliorer la santé publique

• Garantir une gestion efficace des systèmes d'assainissement non collectif

Les nouvelles obligations pour les propriétaires

1. Description détaillée des installations

Désormais, vous devez disposer d'une description précise de votre système d'assainissement, incluant :

• Le fonctionnement technique des installations

• Les obligations réglementaires spécifiques

• L'organisation interne des dispositifs de contrôle et d'entretien

• Les méthodes d'exploitation et d'autosurveillance

2. Autosurveillance renforcée

En tant que propriétaire, vous êtes tenu de :

• Mettre en place des dispositifs de contrôle de la qualité des rejets

• Assurer la transmission régulière des données aux autorités compétentes

• Effectuer des analyses périodiques pour vérifier la conformité environnementale

Le rôle essentiel du SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) joue un rôle crucial dans le contrôle et le suivi des installations. À Vitré Communauté, par exemple, le SPANC assure :

• Le contrôle de conception des nouvelles installations

• Le contrôle de réalisation des travaux

• Le contrôle périodique de bon fonctionnement (au moins une fois tous les 10 ans)

Obligations lors de la vente d'un bien

Si vous envisagez de vendre votre propriété, sachez que :

• Un diagnostic assainissement de moins de 3 ans est obligatoire

• En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an après la vente

Aides financières disponibles

Pour vous aider à mettre aux normes votre installation, plusieurs aides sont disponibles en 2025 :

• Aides de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

• Éco-prêt à taux zéro pour l'ANC

• Prêts et aides des Agences de l'Eau ou des collectivités locales

L'expertise OH ! Solutions à votre service

En tant que membres du réseau Plus que PRO, nous sommes à jour des dernières réglementations et nous nous engageons à vous fournir un service de qualité. Que vous soyez à Fougères, Combourg ou ailleurs en Ille-et-Vilaine, nous pouvons vous accompagner dans la mise en conformité de votre installation d'assainissement individuel.

N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise locale et de nos conseils personnalisés. Ensemble, assurons-nous que votre installation respecte les normes en vigueur tout en préservant notre bel environnement breton.